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Région bruxelloise
DéFI déplore la faiblesse de l'offre de logements destinés aux PMR
clé accrochée à un porte-clé en forme de maison grise au bord rouge
Le jeudi 9 janvier 2020

Ce jeudi 9 décembre, le député bruxellois Marc Loewenstein va interpeller la Secrétaire d’Etat, chargée du Logement et de l’Égalité des Chances. Ses questions porteront sur l’offre de logements adaptés aux besoins spécifiques des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite (PMR). La Capitale de ce jour en parlait également.

Les PMR vulnérables sur le marché locatif

L’inclusion des personnes handicapées dans la société passe nécessairement par l’accès au logement. Force est malheureusement de constater qu’en dépit des mesures prises par les pouvoirs publics au cours des dernières années, les personnes porteuses d’un handicap et les PMR restent particulièrement vulnérables sur le marché locatif bruxellois. Outre le fait qu’elles sont parfois victimes de discriminations dans l’accès au logement, les personnes souffrant d’un handicap sont souvent confrontées à un autre problème majeur : celui de l’inaccessibilité et/ou de l’inadaptation de la plupart des habitations. 

Pour qu’une personne à mobilité réduite puisse circuler en fauteuil roulant dans son habitation, il faut impérativement que le logement respecte une série de normes très strictes. Or, il apparaît que la grande majorité des biens immobiliers mis en location en Région bruxelloise ne satisfont pas à ces exigences, et qu’ils ne peuvent, dès lors, pas accueillir des locataires à mobilité réduite. 

Certes, le service PHARE qui dépend de la Cocof propose différents types d’aides permettant aux personnes handicapées d’effectuer des travaux en vue d’aménager leur logement. Il n’en demeure pas moins qu’en pratique, trouver un logement adapté aux besoins spécifiques d’une personne à mobilité réduite sur le marché locatif bruxellois relève souvent de la gageure.

Dans ce domaine, les pouvoirs publics sont astreints à un devoir d’exemplarité ; ils se doivent de garantir aux personnes en situation de handicap l’accès à une offre suffisante de logements publics adaptés, adaptables ou accessibles (rappel terminologique au bas de cet article*).

Un nombre de logements insuffisant

Bien qu’au cours des précédentes législatures, les gouvernements régionaux successifs aient adopté des mesures incitant les opérateurs immobiliers publics et les Agences Immobilières Sociales à accroître leur offre de logements adaptés, adaptables et accessibles dans le cadre des projets de production de nouveaux logements et des projets de rénovation des logements existants, le nombre de logements sociaux ou à finalité sociale destinés aux personnes à mobilité réduite reste largement insuffisant.

Les statistiques communiquées par la SLRB en 2017 révélaient, en effet, que parmi les quelques 39.547 logements sociaux gérés par les SISP, on dénombrait alors seulement 263 logements adaptés, 33 logements adaptés bénéficiant d’un service d’aide aux actes de la vie journalière, environ 400 logements adaptables et environ 2.000 logements accessibles. Pour sa part, le Fonds du Logement indiquait en 2017 que son parc locatif composé d’un millier d’habitations ne comptait que 28 logements adaptés ou adaptables. Enfin, sur les 4.800 logements qui étaient gérés par le secteur des AIS en date du 30 septembre 2017, seuls 69 pouvaient être considérés comme étant adaptés aux besoins spécifiques des personnes à mobilité réduite. Seules 5 AIS sur 24 mettaient alors en location des biens adaptés. Ces chiffres interpellants qui remontent à 2017 démontrent à suffisance que notre région accuse encore un certain retard en la matière. Des progrès importants devront donc être réalisés durant cette nouvelle législature.

Ainsi, Monsieur Loewenstein souhaite interroger la ministre du Logement au sujet :

  1. Des mesures du nouveau gouvernement visant à renforcer l’offre de logements publics adaptés aux besoins des PMR ?
  2. De l’efficacité de la nouvelle approche** de répartition de projets de construction et de rénovation lourde, entre logements accessibles (75 %), adaptables (20 %) et adaptés (5 %), et de la réintroduction éventuelle de quotas pour les cinq prochaines années ?
  3. Du groupe de réflexion autour de la problématique du logement des personnes en situation de handicap (annoncé en mars 2018) : leurs conclusions, propositions/recommandations, les initiatives prises par le gouvernement bruxellois afin de mettre en oeuvre ces dernières ?
  4. Du nombre de logements adaptés (y compris ceux bénéficiant d’un service d’aide AVJ), adaptables et accessibles dans l’ensemble du parc de logements sociaux géré par les SISP bruxelloises ?
  5. Du nombre de nouveaux logements adaptés ou adaptables à produire dans le cadre des projets de construction du Plan Régional du Logement (PRL) et de l’Alliance Habitat ? Du délai de réception de ces nouvelles habitations ? 
  6. Du nombre de personnes à mobilité réduite actuellement inscrites sur les listes d’attente des SISP ? Le nombre de candidats locataires en attente d’un logement social adapté aux besoins spécifiques d’une PMR a-t-il augmenté au cours des dernières années ?
  7. Des rôles joués par le Fonds du Logement et par les AIS. Selon les dernières statistiques disponibles, combien de logements adaptés, adaptables et accessibles recense-t-on actuellement dans le parc locatif social du Fonds du Logement ? Le Fonds a-t-il prévu de produire de nouveaux logements adaptés aux besoins des PMR dans le cadre des projets de construction du PRL et de l’Alliance Habitat ?
  8. Du nombre de logements accessibles, adaptables et adaptés aux PMR dans l’ensemble du parc locatif des AIS bruxelloises, d’après leur dernier inventaire (30/09/2019) ? Combien d’AIS mettent-elles actuellement en location des habitations adaptées aux besoins des personnes atteintes d’un handicap ?
    Rappelons que depuis 2015, la Région octroie un subside renforcé de 522 euros (hors indexation) pour tout logement pris en gestion par une AIS et faisant l’objet d’un partenariat avec une association agréée par la COCOM, la COCOF ou la VGC et dont l’objet social concerne l’inclusion. Ce subside peut porter sur 10 % du parc d’une AIS. Lors de l’élaboration du projet de budget initial de la Région pour l’année 2020, le gouvernement a-t-il décidé d’augmenter le montant de ce subside ?
  9. De la possibilité d’un cadastre recensant le nombre d’habitations adaptées et adaptables aux PMR aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé (ce dernier, inexistant à ce jour). Dans l’affirmative, le gouvernement a-t-il dégagé des moyens budgétaires afin de financer la réalisation de cet inventaire ?
  10. De l’accord par le gouvernement de subsides aux associations qui accompagnent les personnes handicapées dans les démarches qu’elles entreprennent en vue de trouver un logement ?
  11. Des campagnes d’information visant à sensibiliser les architectes et les professionnels du secteur de la construction à la problématique de l’accessibilité des logements pour les personnes porteuses d’un handicap ? En 2015, le prédécesseur de la Ministre avait rédigé une brochure explicative portant sur la question du handicap, l’accessibilité des logements et l’aménagement du territoire. Cette brochure a-t-elle été actualisée ?
  12. De l’adoption des mesures visant à assurer la mise en œuvre effective de l’ordonnance du 19 juillet 2007*** ?  Douze ans après son adoption, cette législation ambitieuse n’a toujours pas été appliquée.
    S’il était possible de fournir la liste des zones stratégiques respectant le prescrit de cette ordonnance ?
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